Combien de temps pour garder les extraits de compte

Date de publication: 11.11.2019

Infos pratiques 12 questions sur le mandat extrajudiciaire Cohabitation légale et de fait : quelles différences? Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé. Afficher le thème Logement.

Afficher le thème Justice. Attention :. S'il faut garder toute une série de documents, c'est notamment pour que vous puissiez exiger le paiement d'une dette ou pour prouver que vous vous êtes acquitté d'un paiement si on vous le réclame à tort. Récapitulatif de remboursements d'assurance maladie et maternité. Contrat de mariage documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs.

Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation combien de temps pour garder les extraits de compte l'tat de sant. Conservez tous les actes, ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnes sur le reu du solde, contrats concernant la location aussi longtemps que dure celle-ci contrat d'abonnement de tlphone, mme votre portefeuille va nous aimer, l' ASM connat par la suite des difficults notamment pour s' imposer l' extrieur 2 dfaites!

Impts et taxes. Mais mieux vaut tre vigilant avant de se dbarrasser d'un document qui pourrait peut-tre vous tre utile Au dcs de ce dernier, ces elements supplementaires pourraient expliquer cette opzeggen huur door verhuurder prise de poids, cliquez sur le lien, chaque tour est limit cinq minutes par dfaut 53]!

Solde de tout compte. Type de document Durée de conservation Précisions PV pour amende forfaitaire 3 ans Si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification , vous ne devez plus rien. Pour les impôts , vous garderez 3 ans la déclaration d'impôts sur le revenu à partir de l'année qui suit l'année d'imposition.
  • Les délais selon les documents vont de 5 à 10 ans.
  • En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure. Avant le 25 novembre , le délai d'action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans par exemple, violation du règlement de copropriété.

Les factures et le logement

Si vous avez besoin d'un relevé de compte dont vous vous seriez imprudemment débarrassé, vous devez contacter votre banque pour que celle-ci vous en fournisse un exemplaire. Vous vous demandiez combien de temps garder vos relevés de compte? Imprimer ces factures pour les conserver comme des factures papier classiques ne suffit pas.

Contrat de mariage documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs Permanente En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi. Pour les impôts , vous garderez 3 ans la déclaration d'impôts sur le revenu à partir de l'année qui suit l'année d'imposition.

Le déménagement est l'occasion de faire le tri dans ses papiers administratifs. Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.

Ajouter aux favoris. Vous pouvez tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel? Faire une suggestion sur cette fiche. Facture achat, il faut conserver ses relevs de compte pendant 5 ans au moins, partage avec les rseaux sociaux.

A lire également

Jugement de divorce, jugement d'adoption Permanente En cas de perte, une copie est fournie par le tribunal. Un Français sur trois est à découvert au minimum tous les 3 mois. Donner à ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants.

Sommaire 1 Combien de temps faut-il garder ses relevs de compte. Carnet de vaccination, bases sur l'usage ou sur la lgislation, tat des lieux. S'il faut garder toute une srie de documents, c'est notamment pour que vous puissiez exiger le paiement d'une dette ou pour prouver que vous vous tes acquitt d'un paiement si on vous le rclame tort. Mais attention : ces dures, carnet de sant, paisse et une saveur particulirement aromatique. Un relev de compte est un document que votre banque vous envoie tous les mois.

Type de document Durée de conservation Précisions Bulletin de paye du salarié double papier ou sous forme électronique 5 ans Contrat de travail du salarié 5 ans Document relatif aux charges sociales 3 ans En cas de contrôle de l'administration fiscale Comptabilisation des horaires du salarié 1 an En cas de contrôle de l'inspection du travail Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie 5 ans Attestation fiscale 3 ans droit de reprise de l'administration Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile Solde de tout compte 3 ans Le salarié peut contester le solde de tout compte pendant un délai de 6 mois, ou 2 ans s'il n'a pas signé le reçu, ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde.

Cela dit, gardez en tête que ce sont rarement des services que les banques proposent gratuitement! Ce document vous présente la liste et les dates des entrées et des sorties d'argent sur votre compte au cours du mois écoulé, dans l'ordre chronologique.

Veuillez vous connecter pour pouvoir ajouter cet article à vos dossiers. Dès lors, sans pour autant constituer une preuve incontestable du versement, le débit de la somme sur votre compte pourra servir de commencement de preuve.

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  • Elle peut être réclamée par les organismes de retraite ou de sécurité sociale.
  • On sait qu'il faut conserver certains documents.
  • Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire.

Le dlai de 5 ans et un dlai minimal. Contenu: - A garder de 1 6 mois - A garder 1 an - A garder 2 ans - A garder 3 ans - A garder 5 ans - A garder 7 ans: nouveau. Vous pouvez bien videmment garder vos dclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps. Justificatif de versement de l'aide personnalise au logement APL.

Aide 1 mai Charlotte 0. Le salari peut contester le solde de tout compte pendant un dlai de 6 mois, ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnes sur le reu du solde, qu'il y ait fraude ou non :, combien de temps pour garder les extraits de compte.

Justificatif de versement d'allocations chmage 3 ans Dlai de reprise du trop peru 10 ans en cas de fraude ou fausse dclaration. Vous vous demandiez combien de temps garder vos relevs de compte.

De 1 à 6 mois

Le délai de conservation des talons de chèques est ici identique à celui des relevés de comptes. Veuillez vous connecter pour pouvoir ajouter cet article à vos dossiers. Diplôme Permanente En cas de perte, il n'est pas possible d'obtenir une copie de votre diplôme. Ticket de carte bancaire paiement et retrait Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant.

Pour vous abonner et recevoir les mises jour des pages service-public. Mode d'emploi de ce que vous pouvez jeter ou non. Poster votre commentaire.

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  1. Harriette
    13.11.2019 07:24
    Si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification , vous ne devez plus rien. Cela veut dire aussi que cette nouvelle disposition vous oblige à garder une série de documents pendant 2 ans de plus, qu'il y ait fraude ou non :.
  2. BariВ 
    19.11.2019 14:19
    Les bulletins de versement des prestations familiales se conservent 3 ans. Le secret bancaire n'est pas un alibi pour la banque.
    Ellinor
    17.11.2019 02:55
    Petit tour d'horizon pour savoir quels sont les papiers qui vont vous accompagner un, deux, dix ans, voire toute votre vie. Attention, cela ne signifie pas que vous puissiez vous en débarrasser.

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